Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 9 - Règlement sur le Programme de financement forestier
Article 17
Versions de la disposition
17. Aucun montant d’argent ne peut être exigé d’un emprunteur par un prêteur pour des services qu’il offre sans frais dans le cours normal de ses activités ou pour des services fournis par la société.
