Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14, r. 8 - Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le relevé d’honoraires et de débours peut servir de facturation.
Les honoraires et les débours peuvent faire l’objet d’un relevé distinct.
Un relevé comporte une description des démarches accomplies par l’avocat ou le notaire et de leurs résultats ainsi que les honoraires ou les débours qu’il entend réclamer en indiquant notamment les services rendus selon la nomenclature du tarif établi en vertu de l’article 83.21 de la Loi.
Ce relevé se fait sur le formulaire fourni par le bureau d’aide juridique ou par la Commission.
D. 700-2010, a. 3.
© Gouvernement du Québec