A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 83 Versions de la disposition

2020-12-09

83. Pour tout jugement rendu qui prolonge l’application, pendant l’instance, des mesures ordonnées par le jugement précédent ou qui le reconduit sans le modifier, l’avocat a droit aux honoraires suivants pour un maximum de deux jugements dans une même affaire: 90 $.

Décision 2020-12-04, a. 83.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

83. Pour tout jugement rendu qui prolonge l’application, pendant l’instance, des mesures ordonnées par le jugement précédent ou qui le reconduit sans le modifier, l’avocat a droit aux honoraires suivants pour un maximum de deux jugements dans une même affaire: 90 $.

Décision 2020-12-04, a. 83.