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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Pour la production d’un mémoire additionnel à la demande du tribunal, les honoraires sont de 590 $.
Décision 2020-12-04, a. 58; Décision 2022-08-25, a. 4.
58. Pour la production d’un mémoire additionnel à la demande du tribunal, les honoraires sont de 295 $.
Décision 2020-12-04, a. 58.
En vig.: 2020-12-09
58. Pour la production d’un mémoire additionnel à la demande du tribunal, les honoraires sont de 295 $.
Décision 2020-12-04, a. 58.
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