A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 52 Versions de la disposition

2020-12-09

52. Pour l’application de l’article 51, dans le cas où l’avocat représente plusieurs mineurs dans une même affaire, les honoraires prévus pour la représentation d’un mineur sont augmentés du pourcentage suivant lorsqu’il représente:

1°  deux mineurs: 50%;

2°  trois mineurs ou plus: 100%.

Décision 2020-12-04, a. 52.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

52. Pour l’application de l’article 51, dans le cas où l’avocat représente plusieurs mineurs dans une même affaire, les honoraires prévus pour la représentation d’un mineur sont augmentés du pourcentage suivant lorsqu’il représente:

1°  deux mineurs: 50%;

2°  trois mineurs ou plus: 100%.

Décision 2020-12-04, a. 52.