A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 141 Versions de la disposition

2020-12-09

141. Pour les services relatifs à une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale d’une décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou du Service correctionnel du Canada, y compris son tribunal disciplinaire:

1°  pour la préparation, les honoraires sont de 1 050 $;

2°  pour toute présence requise devant le tribunal, y compris pour la présentation du dossier, les honoraires sont de 290 $ par période;

3°  pour tout interrogatoire ou contre-interrogatoire d’un déclarant, les honoraires sont de 158 $.

Décision 2020-12-04, a. 141.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

141. Pour les services relatifs à une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale d’une décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou du Service correctionnel du Canada, y compris son tribunal disciplinaire:

1°  pour la préparation, les honoraires sont de 1 050 $;

2°  pour toute présence requise devant le tribunal, y compris pour la présentation du dossier, les honoraires sont de 290 $ par période;

3°  pour tout interrogatoire ou contre-interrogatoire d’un déclarant, les honoraires sont de 158 $.

Décision 2020-12-04, a. 141.