A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 115 Versions de la disposition

2022-08-26

115. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour permission d’en appeler à la Cour du Québec, les honoraires sont les suivants:

1°  lorsqu’il y a conclusion d’une entente avant l’audition: 350 $;

2°  lorsqu’un jugement est rendu: 470 $.

Décision 2020-12-04, a. 115; Décision 2022-08-25, a. 24.

2020-12-09

115. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour permission d’en appeler à la Cour du Québec, les honoraires sont les suivants:

1°  lorsqu’il y a conclusion d’une entente avant l’audition: 175 $;

2°  lorsqu’un jugement est rendu: 235 $.

Décision 2020-12-04, a. 115.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

115. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour permission d’en appeler à la Cour du Québec, les honoraires sont les suivants:

1°  lorsqu’il y a conclusion d’une entente avant l’audition: 175 $;

2°  lorsqu’un jugement est rendu: 235 $.

Décision 2020-12-04, a. 115.