A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 113 Versions de la disposition

2020-12-09

113. Pour l’ensemble des services relatifs à un recours exercé devant un tribunal administratif de dernière instance, lorsqu’il y a désistement ou conclusion d’une entente avant l’instruction, les honoraires sont de 600 $ à la suite d’une procédure de conciliation et de 300 $ en l’absence d’une telle procédure.

Décision 2020-12-04, a. 113.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

113. Pour l’ensemble des services relatifs à un recours exercé devant un tribunal administratif de dernière instance, lorsqu’il y a désistement ou conclusion d’une entente avant l’instruction, les honoraires sont de 600 $ à la suite d’une procédure de conciliation et de 300 $ en l’absence d’une telle procédure.

Décision 2020-12-04, a. 113.