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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 13
Versions de la disposition
13. Les honoraires d’un avocat qui rend des services dans une région ou une localité desservie de façon itinérante dans le district judiciaire d’Abitibi ou de Mingan sont augmentés de 5%.
En vig.: 2020-12-09
13. Les honoraires d’un avocat qui rend des services dans une région ou une localité desservie de façon itinérante dans le district judiciaire d’Abitibi ou de Mingan sont augmentés de 5%.
