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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Pour l’appel de tout jugement rendu en cours d’instance, les honoraires sont de 1 700 $.
Décision 2020-12-04, a. 85; Décision 2022-08-25, a. 14.
85. Pour l’appel de tout jugement rendu en cours d’instance, les honoraires sont de 850 $.
Décision 2020-12-04, a. 85.
En vig.: 2020-12-09
85. Pour l’appel de tout jugement rendu en cours d’instance, les honoraires sont de 850 $.
Décision 2020-12-04, a. 85.
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