A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 7 Versions de la disposition

2023-05-25

7. Malgré l’article 6.1, l’admissibilité financière d’un requérant est établie en ne prenant pas en considération les revenus et les actifs de son conjoint lorsque:

1°  dans une affaire ou un recours, ils ont des intérêts opposés;

2°  le requérant présente une demande d’aide juridique pour le bénéfice d’un enfant mineur dont il a la garde en tant que père ou mère ou parent ou, selon le cas, en tant que personne visée à l’article 2.

D. 1073-96, a. 7; D. 1454-97, a. 3; D. 739-2023, a. 4.

2012-09-01

7. Par exception à l’article 6.1, l’admissibilité financière d’une personne est établie:

1°  en ne prenant pas en considération les revenus et les actifs du conjoint du requérant lorsque, dans une affaire ou un recours, ils ont des intérêts opposés;

2°  en ne prenant en considération que les revenus et la valeur des liquidités de la personne mineure lorsque l’aide juridique est requise par cette personne ou pour son bénéfice:

a)  dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1);

b)  dans le cadre de toute autre affaire ou recours, si les intérêts de la personne mineure sont opposés à ceux de son père, de sa mère ou, selon le cas, à ceux de la personne visée à l’article 2.

D. 1073-96, a. 7; D. 1454-97, a. 3.