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Décisions des tribunaux
A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique
Article 45.1
Versions de la disposition
45.1. (Abrogé).
D. 1454-97, a. 33; L.Q. 2020, c. 12, a. 171.
45.1. Les services de consultation d’ordre juridique pour lesquels l’aide juridique peut être accordée en vertu de l’article 4.4 et du deuxième alinéa de l’article 32.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) sont dispensés soit par des avocats ou des notaires à l’emploi d’un centre d’aide juridique, soit par des avocats ou des notaires exerçant en cabinet privé.
