Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Toute personne qui reçoit des prestations, autres qu’une prestation spéciale, en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu au Titre IV du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1) ou qui est membre d’une famille qui reçoit de telles prestations est dispensée de l’obligation d’exposer, lors de sa demande, sa situation financière et celle de sa famille. Elle doit toutefois en fournir la preuve.
D. 1073-96, a. 37.
© Gouvernement du Québec