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A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le requérant qui satisfait aux conditions d’admissibilité à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution doit, pour recevoir l’attestation d’admissibilité, verser au centre local ou au bureau d’aide juridique où cette dernière a été demandée la somme de 50 $ à titre de frais administratifs, sauf si l’attestation est délivrée pour les services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14).
D. 1073-96, a. 26; D. 866-2013, a. 2.
26. Le requérant qui satisfait aux conditions d’admissibilité à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution, doit, pour recevoir l’attestation d’admissibilité, verser au centre d’aide juridique la somme de 50 $ à titre de frais administratifs.
D. 1073-96, a. 26.
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