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A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. S’il s’agit d’un revenu provenant d’un immeuble, les dépenses admissibles aux fins de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf l’amortissement, sont déduites de ce revenu.
D. 1073-96, a. 10.
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