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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 3 - Règlement visant le taux d’intérêt à appliquer à certaines mesures prévues à la Loi sur l’aide financière aux études et au Règlement sur l’aide financière aux études pour les années d’attribution 2021-2022 et 2022-2023
Article 3
Versions de la disposition
3. Le présent règlement s’applique malgré toute disposition incompatible du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1).
En vig.: 2022-04-01
3. Le présent règlement s’applique malgré toute disposition incompatible du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1).
