2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières

Article 9 Versions de la disposition

2019-01-09

9. Les dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) relatives à la rémunération, aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif des marchés financiers, telles qu’elles se lisaient le 12 juillet 2018, demeurent applicables malgré l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions à cet égard édictées par l’article 631 du chapitre 23 des lois de 2018.

Les dispositions du premier alinéa cesseront d’avoir effet à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement édicté en vertu de l’article 115.15.20 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1).

D. 1474-2018, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-09

9. Les dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) relatives à la rémunération, aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif des marchés financiers, telles qu’elles se lisaient le 12 juillet 2018, demeurent applicables malgré l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions à cet égard édictées par l’article 631 du chapitre 23 des lois de 2018.

Les dispositions du premier alinéa cesseront d’avoir effet à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement édicté en vertu de l’article 115.15.20 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1).

D. 1474-2018, a. 9.