Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
Article 7.1
Versions de la disposition
7.1. Tout contrat de courtage et autre acte relatif à une opération de courtage constatés sur un formulaire édité par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec et dont l’usage est obligatoire en vertu du premier alinéa de l’article 11 du Règlement sur les contrats et formulaires (chapitre C-73.2, r. 2.1) sont réputés déterminés par le ministre des Finances en vertu de l’article 129 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) et les formulaires qui les constatent sont réputés approuvés par celui-ci en vertu du deuxième alinéa de l’article 129.1 de cette loi.
Veuillez consulter l'Arrêté ministériel 2023-19 du 17 novembre 2023, 2023 G.O. 2, 5432 et 5713.
7.1. Tout contrat de courtage et autre acte relatif à une opération de courtage constatés sur un formulaire édité par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec et dont l’usage est obligatoire en vertu du premier alinéa de l’article 11 du Règlement sur les contrats et formulaires (chapitre C-73.2, r. 2.1) sont réputés déterminés par le ministre des Finances en vertu de l’article 129 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) et les formulaires qui les constatent sont réputés approuvés par celui-ci en vertu du deuxième alinéa de l’article 129.1 de cette loi.
Veuillez consulter l'Arrêté ministériel 2022-09 du 30 mai 2022, 2022 G.O. 2, 2916.
7.1. Tout contrat de courtage et autre acte relatif à une opération de courtage constatés sur un formulaire édité par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec et dont l’usage est obligatoire en vertu du premier alinéa de l’article 11 du Règlement sur les contrats et formulaires (chapitre C-73.2, r. 2.1) sont réputés déterminés par le ministre des Finances en vertu de l’article 129 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) et les formulaires qui les constatent sont réputés approuvés par celui-ci en vertu du deuxième alinéa de l’article 129.1 de cette loi.
Veuillez consulter l'Arrêté ministériel 2021-06 du 11 juin 2021, 2021 G.O. 2, 2914.
7.1. Tout contrat de courtage et autre acte relatif à une opération de courtage constatés sur un formulaire édité par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec et dont l’usage est obligatoire en vertu du premier alinéa de l’article 11 du Règlement sur les contrats et formulaires (chapitre C-73.2, r. 2.1) sont réputés déterminés par le ministre des Finances en vertu de l’article 129 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) et les formulaires qui les constatent sont réputés approuvés par celui-ci en vertu du deuxième alinéa de l’article 129.1 de cette loi.
