T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
235. (Modification intégrée au c. N-1.1, r. 5, a. 1).
2015, c. 15, a. 235.
En vig.: 2017-01-01
235. (En vigueur le 1er janvier 2017).
2015, c. 15, a. 235.