T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 25 Versions de la disposition

1996-06-20

25. Pour pouvoir poser, dans l’exercice de ses fonctions, un acte dont découle une dépense pour le compte de la municipalité, tout membre doit recevoir du conseil une autorisation préalable à poser l’acte et à dépenser en conséquence un montant n’excédant pas celui que fixe le conseil.

Toutefois, le maire ou le préfet n’est pas tenu d’obtenir cette autorisation préalable lorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions. Il en est de même pour le membre du conseil que le maire ou le préfet désigne pour le remplacer lorsqu’il lui est impossible de représenter la municipalité.

1988, c. 30, a. 25; 1996, c. 27, a. 166.

1988-06-17

25. Pour pouvoir poser, dans l’exercice de ses fonctions, un acte dont découle une dépense pour le compte de la municipalité, tout membre doit recevoir du conseil une autorisation préalable à poser l’acte et à dépenser en conséquence un montant n’excédant pas celui que fixe le conseil.

Toutefois, le maire n’est pas tenu d’obtenir cette autorisation préalable lorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions. Il en est de même pour le conseiller que le maire désigne, en cas d’urgence, pour le remplacer comme représentant de la municipalité.

1988, c. 30, a. 25.