S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 178 Versions de la disposition

2007-02-05

178. Le comité a pour mandat:

1°  de faciliter l’harmonisation des conceptions et des pratiques respectives des Services correctionnels et de la Commission en conformité avec les orientations et les politiques générales établies par le ministre;

2°  d’établir un programme de recherche;

3°  d’harmoniser les programmes de formation continue des Services correctionnels et de la Commission;

4°  de faciliter la concertation pour la mise en application de changements rendus nécessaires aux Services correctionnels et à la Commission par suite de l’évolution des lois, des tendances sociales, des technologies de l’information et des communications, des pratiques professionnelles, des politiques et des orientations gouvernementales et d’autres transformations de l’environnement susceptibles d’affecter les pratiques;

5°  d’effectuer tout autre mandat que lui confie le ministre.

2002, c. 24, a. 178.