S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.72 Versions de la disposition

1995-05-01

619.72. Les articles 619.1 à 619.3, 619.8 et 619.9, le premier alinéa de l’article 619.10, le deuxième alinéa de l’article 619.11, le premier alinéa de l’article 619.12, les articles 619.13 à 619.25, les articles 619.27, 619.28 et 619.30, le premier alinéa de l’article 619.31 et les articles 619.35, 619.37 à 619.39, 619.41 à 619.43, 619.46 et 619.71 s’appliquent aux établissements visés à l’article 530.1 et à la régie régionale instituée en vertu de l’article 530.25 compte tenu des adaptations nécessaires dont les suivantes:

1°  «Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2)» devient «Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S-5)»;

2°  «1er avril 1992» devient «1er avril précédent»;

3°  «14 mai 1992» devient «5 mai 1994»;

4°  «23 juin 1992» devient «17 juin 1994»;

5°  «1er octobre 1992» devient «(indiquer ici la date fixée par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa)»;

6°  «1er avril 1993» devient «(indiquer ici la date qui suit de six mois la date fixée par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa)», sauf à l’article 619.23 où il devient «(indiquer ici la date du 1er avril qui suit la date fixée par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa)»;

7°  «Jusqu’au 1er avril 1994 ou à toute date ultérieure» devient, au premier alinéa de l’article 619.27, «Jusqu’à la date»;

8°  «Jusqu’au 1er avril 1993 ou à toute date ultérieure» devient, au deuxième alinéa de l’article 619.27, «Jusqu’à la date»;

9°  «1er avril 1994» et «1er avril 1992 et celles applicables pour l’exercice financier 1993-1994» deviennent, respectivement, à l’article 619.28, «(indiquer ici la date du 1er avril qui suit la date fixée par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa)» et «1er avril précédent».

Le gouvernement fixe, pour chacune de ces dispositions, la date ou les dates où elle devient applicable à ces établissements et à cette régie régionale.

1994, c. 23, a. 6.

Pour les dates d’application des dispositions prévues à l’article 619.72 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), voir Décret 587-95 du 26 avril 1995, (1995) 127 G.O. 2, 1977.