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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.67
Versions de la disposition

Texte complet
619.67. Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 619.61, qui est congédié, peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1992, c. 21, a. 68.
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