S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.56 Versions de la disposition

1992-10-01

619.56. Le conseil d’administration de la nouvelle régie régionale est chargé de prendre les mesures préparatoires requises pour l’organisation et le fonctionnement de cette régie sur son territoire à compter du 1er avril 1993 ou, à défaut, le plus tôt possible après cette date.

Il peut, à cette fin, requérir l’aide du personnel de la régie régionale; il doit cependant obtenir son autorisation.

1992, c. 21, a. 68.