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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.55
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Texte complet
619.55. Une régie régionale doit cesser d’exercer ses fonctions à l’égard du territoire pour lequel elle n’a pas autrement compétence dès que la nouvelle régie régionale est en mesure d’assurer, sans rupture, les services requis dans sa région.
1992, c. 21, a. 68.
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