S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.47 Versions de la disposition

1992-06-23

619.47. Pour la nomination des premiers membres du Centre de référence des directeurs généraux et des cadres, il faut substituer:

1°  au paragraphe 1° de l’article 523, aux mots «représentant les centres énumérés à l’article 79», les mots «regroupant la majorité des établissements d’une même catégorie»;

2°  au paragraphe 5° de cet article, aux mots «régies régionales», les mots «conseils régionaux».

1992, c. 21, a. 68.