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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.46
Versions de la disposition

Texte complet
619.46. Pour l’application du premier alinéa de l’article 516, la période de deux années précédant l’hébergement ou la prise en charge de l’usager ne peut être calculée qu’à compter du 23 juin 1992.
1992, c. 21, a. 68.
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