S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.45 Versions de la disposition

1992-10-01

619.45. Les dispositions du décret 636-87 du 29 avril 1987 en vertu duquel le ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle exerce, sous la direction du ministre de la Santé et des Services sociaux, les fonctions de ce dernier qui découlent des articles 159 à 162 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux relativement à la contribution des adultes hébergés dans un centre hospitalier ou un centre d’accueil, s’appliquent également aux fonctions du ministre qui découlent des articles 512 à 520.

1992, c. 21, a. 68.