S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.42 Versions de la disposition

1992-10-01

619.42. Les dispositions des textes d’application de toute autre loi, applicables aux personnes et organismes visés par la présente loi, leur demeurent également applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente loi et jusqu’à ce qu’elles soient modifiées pour substituer aux expressions utilisées dans ces textes, compte tenu des adaptations nécessaires, celles de la présente loi qui y correspondent.

1992, c. 21, a. 68.