S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.35 Versions de la disposition

1992-10-01

619.35. Le plan régional des effectifs médicaux et dentaires des établissements de la région élaboré par un conseil régional conformément à l’article 70.0.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est réputé être le plan des effectifs médicaux que doit élaborer une régie régionale en application de l’article 377 et continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’il ait fait l’objet d’une révision conformément à cet article.

Le gouvernement fixe la date à compter de laquelle toute régie régionale doit entreprendre la révision d’un tel plan conformément à cet article.

1992, c. 21, a. 68.