Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.22
Versions de la disposition

Texte complet
619.22. Les dispositions de l’article 277 ne s’appliquent pas à l’égard d’une donation déjà exécutée en faveur d’une personne mentionnée à cet article avant le 1er octobre 1992 ni à l’égard d’un legs au même effet contenu dans un testament valablement fait avant cette date.
1992, c. 21, a. 68.
© Gouvernement du Québec