S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.17 Versions de la disposition

1992-06-23

619.17. La nomination d’un médecin, d’un dentiste ou d’un pharmacien ainsi que l’octroi ou le renouvellement du statut pour un médecin, un dentiste ou un pharmacien ou l’octroi ou le renouvellement des privilèges pour un médecin ou un dentiste faits après le 14 mai 1992 ne sont valides que jusqu’au 1er avril 1993 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement.

Entre le 1er octobre 1992 et la date mentionnée au premier alinéa, une telle nomination ou l’octroi ou le renouvellement d’un tel statut ou de tels privilèges continue de se faire conformément aux règles qui étaient applicables à l’établissement avant le 1er octobre 1992.

1992, c. 21, a. 68.