Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 619.14
Versions de la disposition
619.14. Tout établissement public ou privé conventionné doit s’acquitter de l’obligation de préparer un plan d’action pour le développement du personnel conformément à l’article 231 au plus tard le 1er avril 1993 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement.
