Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.1
Versions de la disposition

Texte complet
619.1. À moins d’indication contraire, toute référence à la Loi sur les services de santé et les services sociaux faite dans l’un des articles du présent chapitre s’entend de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5), telle qu’elle se lisait avant la date de l’entrée en vigueur de l’article dans lequel cette loi est citée.
1992, c. 21, a. 68.
© Gouvernement du Québec