Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 618
Versions de la disposition
618. Les sommes requises pour l’application du présent chapitre sont déterminées par le ministre de la Santé et des Services sociaux et doivent être prises à même les revenus prévus dans le budget de chaque établissement public et conseil de la santé et des services sociaux existants, selon les modalités déterminées par le ministre.
