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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 616
Versions de la disposition
616. Pour l’application de la présente section, les dispositions des articles 160 à 164, 166 à 170, 174, 175, 176, 181, 197 à 201, du premier alinéa de l’article 405, des articles 406 à 413, 416 et 620 sont réputées en vigueur.
