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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 612
Versions de la disposition

Texte complet
612. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 612; 1995, c. 28, a. 9; 1996, c. 36, a. 50.
612. Les premiers membres de l’assemblée régionale restent en fonction, malgré l’article 425, jusqu’à ce qu’ils aient été élus de nouveau ou remplacés lors de l’élection qui aura lieu après celle tenue en application de l’article 603.
1991, c. 42, a. 612; 1995, c. 28, a. 9.
612. Les premiers membres de l’assemblée régionale restent en fonction, malgré l’article 425, jusqu’à ce qu’ils aient été élus de nouveau ou remplacés lors de l’élection qui aura lieu après le mois d’octobre de l’année qui suit celle du deuxième anniversaire de la formation des premiers conseils d’administration des établissements publics selon les dispositions de la section I.
1991, c. 42, a. 612.
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