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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 610
Versions de la disposition

Texte complet
610. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 610; 1996, c. 36, a. 50.
610. L’expression «régie régionale», utilisée dans le paragraphe 5° de l’article 424, désigne un conseil de la santé et des services sociaux.
1991, c. 42, a. 610.
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