S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
609. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 609; 1996, c. 36, a. 50.
609. Le ministre exerce les pouvoirs de désignation attribués à la régie régionale dans les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 421.
1991, c. 42, a. 609.