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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 608
Versions de la disposition

Texte complet
608. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 608; 1996, c. 36, a. 50.
608. Le règlement pris par le ministre en application de l’article 423 n’est pas soumis à l’obligation de publication et au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1).
1991, c. 42, a. 608.
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