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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 607
Versions de la disposition

Texte complet
607. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 607; 1996, c. 36, a. 50.
607. Le plus tôt possible après la formation des premiers conseils d’administration des établissements publics, il est procédé à la formation des premières assemblées régionales conformément aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
1991, c. 42, a. 607.
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