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Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 605
Versions de la disposition
605. Tout renvoi à une disposition générale ou spéciale de la présente loi dans les paragraphes 5° et 6° de l’article 150 est un renvoi à la disposition correspondante de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5).
