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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 603
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Texte complet
603. Le mandat des membres des premiers conseils d’administration s’étend, malgré l’article 149, jusqu’au mois d’octobre de l’année qui suit celle du troisième anniversaire de la formation des conseils d’administration.
1991, c. 42, a. 603; 1995, c. 28, a. 8.
603. Le mandat des membres des premiers conseils d’administration s’étend, malgré l’article 149, jusqu’au mois d’octobre de l’année qui suit celle du deuxième anniversaire de la formation des conseils d’administration.
1991, c. 42, a. 603.
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