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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 573
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
573. L’article 41 de cette loi est remplacé par le suivant:
« 41. Le gouvernement constitue des comités de révision afin qu’ils fassent à la Régie des recommandations concernant les affaires qu’elle leur soumet conformément à l’article 47. ».
1991, c. 42, a. 573.
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