S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
558. L’article 3 de la Loi sur l’assurance-maladie (chapitre A‐29) est modifié:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  (modification intégrée au c. A-29, a. 3);
3°  (modification intégrée au c. A-29, a. 3).
1991, c. 42, a. 558; 1992, c. 21, a. 62.
558. L’article 3 de cette loi est modifié:
Non en vigueur
1°  par la suppression du onzième alinéa;
2°  (modification intégrée au c. A-29, a. 3);
3°  (modification intégrée au c. A-29, a. 3).
1991, c. 42, a. 558.