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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 539
Versions de la disposition

Texte complet
539. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 539; 1992, c. 61, a. 663.
539. Les poursuites intentées en vertu de la présente partie sont prises par le Procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.
1991, c. 42, a. 539.
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