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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 535
Versions de la disposition

Texte complet
535. Quiconque entrave l’exercice des fonctions d’une personne qui procède à une inspection, une enquête ou une vérification faite en application de la présente loi, commet une infraction.
1991, c. 42, a. 535.
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