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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.99
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Texte complet
530.99. Avant d’établir les priorités et les orientations de l’établissement prescrites par l’article 171 ou de se doter du code d’éthique prescrit par l’article 233, un établissement doit demander l’avis du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.
2000, c. 33, a. 1.
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