S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
530.98. (Abrogé).
2000, c. 33, a. 1; 2001, c. 24, a. 104.
530.98. Une personne élue en vertu du paragraphe 1° de l’article 530.94 peut être élue membre du conseil d’administration de la régie régionale en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 397.
2000, c. 33, a. 1.