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Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 530.97.1
Versions de la disposition
530.97.1. Pour l’application de l’article 181.0.2, les trois autres personnes sont choisies par le conseil d’administration parmi les personnes élues ou nommées en application des paragraphes 1°, 3° et 4° du premier alinéa de l’article 530.94.
